Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Formeazy

Version en vigueur à compter du 05/03/2025.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Formeazy, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur de la plateforme Formeazy telle qu’indiquée en Annexe.

Préambule
La Société exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.formeazy.fr (ci-après la “Plateforme”), dédiée à la mise en relation de formateurs, apprenants et centres de formation dans plusieurs domaines d’activité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1 – Définitions

• Coach : tout formateur ou professionnel référencé sur Formeazy pour dispenser une formation à un apprenant.

• Apprenant : tout utilisateur de la plateforme recherchant une formation ou un accompagnement ponctuel.

• Organisme de formation : toute structure enregistrée sur la plateforme proposant des sessions de formation.

• Formeazy : désigne la plateforme web éditée par Formeazy, permettant la mise en relation des parties.

• Services : désigne tous les services fournis par la Société, tels que définis à l’article 3.1 des présentes.

• Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société, accessible à l’adresse www.formeazy.fr, qui met en relation des Coach, des Apprenants et des Organismes de formation.

• Société : représente Formeazy.

• Utilisateurs : désigne les Coach, les Apprenants, et les Organismes de formation inscrits sur la Plateforme.

• Validation : désigne le processus au terme duquel un Apprenant ou un Organisme de formation déclare sur la Plateforme que la Mission de Formation exécutée par un Coach est terminée et conforme à l’accord convenu.

  
  

• 2 – Inscription sur la Plateforme

  2.1 Conditions d’inscription sur la plateforme des Utilisateurs (Apprenants)
  Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la plateforme. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

  Lors de son inscription sur la plateforme, l’Apprenant choisit le type de formation qu’il souhaite suivre et peut consulter les différentes offres proposées par les Coachs. Les tarifs et les modalités des formations sont clairement indiqués, et l’Apprenant peut réserver une session de formation directement via la plateforme.

  L’Apprenant peut également choisir de financer ses formations via un OPCO ou un CPF, en fonction de son éligibilité, à condition de faire une demande d’inscription auprès d’un organisme de formation référencé sur la plateforme. Il appartient à l’organisme de formation de fournir toutes les informations nécessaires, y compris les liens CPF, le devis et le programme de la formation.

  2.2 Conditions d’inscription sur la plateforme des Coachs

  2.2.1 Pour être référencé comme Coach sur la plateforme et être visible des Utilisateurs (Apprenants), le Coach doit compléter son profil en renseignant de manière exacte et complète ses informations professionnelles. Il doit également télécharger une photographie récente et mettre à jour son profil en cas de modifications. Le Coach s’engage à fournir des informations précises concernant ses qualifications et ses compétences dans le domaine des formations proposées. La plateforme étant une plateforme ouverte, le Coach est tenu d’indiquer le lieu de résidence ou le lieu d’activité principale dans le cadre de la formation, en respectant les critères géographiques de la plateforme.

  2.2.2 Paiement des prestations
  Le Coach reconnaît et accepte que la création de son Compte sur la plateforme implique l’acceptation de créer ses formations et proposer en direct aux Apprenants ses formations, les formations setont toutes validés par Formeazy, en cas de non validation ou d’information manquantes l’équipe Formeazy contactera le Coach par mail. 

  Le Coach accepte de télécharger sur la plateforme tous les documents requis pour satisfaire aux obligations légales, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et la transparence fiscale.

  Les virements relatifs aux prestations réalisées seront effectués automatiquement sous un délai de 7 jours ouvrés maximum suivant la date de fin de la mission. Une fois le virement initié via Stripe, le coach recevra un ordre de virement par email.

  Pour consulter le détail des paiements, le coach peut se connecter à son compte Stripe Express en accédant à l’adresse suivante :
  👉 https://connect.stripe.com/express_login

  Lors de la connexion, il devra renseigner l’adresse e-mail associée à son compte ainsi qu’un code de vérification à 6 chiffres envoyé par SMS.

  En cas d’oubli de l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, il est recommandé de rechercher dans sa boîte de réception les messages relatifs à la confirmation des informations fiscales envoyés par Stripe. Si l’adresse reste introuvable, il convient de vérifier directement auprès de la plateforme l’e-mail associé au compte Stripe.

  Si le coach accédait jusqu’alors à Stripe via le portail de la plateforme, ce mode de connexion reste valide, mais nécessitera désormais la saisie du code de vérification envoyé par SMS.

  En cas de perte ou de changement de numéro de téléphone, le coach peut cliquer sur « Je n’ai plus accès à ce numéro de téléphone » afin de s’identifier par e-mail et mettre à jour ses informations de contact.

  2.2.3 Le Coach reconnaît que toute mise à jour de ses informations juridiques et fiscales est essentielle pour l’exécution du Mandat de Facturation. Il s’engage à communiquer immédiatement à Formeazy toute modification de ses informations susceptibles d’impacter l’exécution de ce mandat.

  Les Coachs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’exercice de leurs activités, en particulier concernant la TVA.

  2.2.4 Frais de virement Stripe
  Chaque transaction effectuée via la plateforme Formeazy est soumise à des frais bancaires fixes de 0,25 €, déduits automatiquement du montant total de la transaction.

  2.2.5 Délais de versement via Stripe Connect
  Les paiements sont traités par Stripe Connect en utilisant le système de répartition des paiements (split payments).

  Premier versement : Pour les nouveaux comptes Stripe Connect, le premier versement est généralement effectué 7 jours après la première transaction réussie.

  Versements suivants : Les versements ultérieurs sont généralement traités dans un délai de 3 jours ouvrables après chaque transaction.

  Veuillez noter que ces délais peuvent varier en fonction de votre pays, de votre secteur d’activité et d’autres facteurs spécifiques à votre compte.
  Stripe

  2.2.6 Facturation mensuelle

  Le coach est tenu d’émettre une facture acquitée en y mentionnant la mention suivante : « Facture acquittée par virement Stripe ».

  À la fin de chaque mois, chaque Coach est tenu de fournir une facture acquittée à Formeazy, récapitulant l’ensemble des transactions effectuées durant le mois écoulé.

  La facture doit être envoyée à l’adresse suivante : facturation@formeazy.fr

  Voici les coordonnées de la facture :
  Formeazy – SAS DIGITAL STUDY
  249 avenue du général de Gaulle, 97410 Saint Pierre
  Siret : 981 649 403 00012

   
  2.3 Conditions d’inscription sur la plateforme des Organismes de Formation
  2.3.1 Pour être référencé en tant qu’Organisme de Formation sur la plateforme et proposer des sessions de formation à la communauté, l’Organisme de Formation doit compléter son profil en renseignant de manière exacte et complète ses informations légales et professionnelles. Il devra fournir la documentation nécessaire attestant de sa conformité avec les exigences légales en matière de formation, y compris son numéro de déclaration d’activité et l’attestation Qualiopi via son tableau de bord.
  2.3.2 L’Organisme de Formation devra aussi indiquer le lieu de ses formations, notamment s’il propose des formations en présentiel, et détailler les modalités d’accès à ses formations en ligne ou à distance. Il s’engage à maintenir ces informations à jour et à informer Formeazy de toute modification significative de ses offres de formation.

• 2.3.3 L’Organisme de Formation s’engage à respecter toutes les obligations légales, fiscales et comptables liées à son activité. En particulier, l’Organisme de Formation doit garantir que toutes les formations proposées sur la plateforme respectent les normes de qualité requises et sont conformes à la réglementation en vigueur.

  2.3.4 L’Organisme de Formation est responsable de la qualité des formations qu’il propose sur la plateforme, et s’engage à répondre aux demandes et évaluations des Apprenants dans les délais impartis. Il doit également s’assurer que ses formateurs respectent les standards de qualité et les exigences légales en matière de formation.

  2.3.5 L’Organisme de Formation doit également veiller à ce que toutes les informations relatives à ses formations soient transparentes et claires pour les Apprenants, notamment en ce qui concerne les tarifs, les horaires, et les prérequis pour suivre les formations.

  2.3.6 En cas de litige ou de contestation de la part d’un Apprenant, l’Organisme de Formation devra coopérer avec Formeazy pour résoudre la situation, en respectant les procédures et politiques de gestion des plaintes mises en place par la plateforme.

  2.3.7 Si l’Organisme de Formation ne respecte pas les obligations mentionnées ci-dessus ou s’il fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Formeazy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son profil sur la plateforme et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.

• 3 – Description des Services et fonctionnement de Formeazy

  3.1.1. Services de base

  Les Services proposés sur la plateforme Formeazy comprennent notamment :

  • La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la plateforme Formeazy ;

  • La mise en relation entre les Coachs et les Apprenants pour l’organisation et la réalisation de sessions de coaching en ligne ;

  • La mise à disposition de moyens de paiement sécurisés afin de garantir le bon déroulement des prestations ;

  • La collecte et la vérification des documents justificatifs des Coachs, attestant de leur conformité juridique et de leurs qualifications professionnelles, dans le but d’assurer la qualité des prestations proposées sur la plateforme ;

  • L’émission des factures via le prestataire de paiement Stripe pour les prestations réalisées sur la plateforme ;

  • Un système de recommandation de Coachs selon les catégories sélectionnées par les Apprenants.

  3.1.2. Conditions d’accès pour les Coachs

  L’inscription sur la plateforme est gratuite pour les Coachs. En contrepartie de la mise en relation et de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme, une commission de 25 % est prélevée par Formeazy sur chaque session de formation effectivement réalisée et payée via la plateforme.

  Les Coachs bénéficient des services suivants :

  • Intégration de leurs formations et sessions ;

  • Réservations instantanées avec notifications ;

  • Calendrier synchronisé pour la gestion des disponibilités ;

  • Possibilité de se rendre indisponible à tout moment via un mode dédié ;

  • Accès à un espace personnel pour suivre les activités, les paiements et les interactions.

  Option de mise en avant (facultative) :
  Les Coachs peuvent souscrire à une option payante pour augmenter leur visibilité, au tarif de 60 € TTC par mois, leur permettant d’apparaître en tête des résultats de recherche et d’être mis en avant sur la plateforme.

  3.1.3. Services additionnels pour les Organismes de Formation certifiés Qualiopi

  Les Organismes de formation disposant de la certification Qualiopi peuvent souscrire à une offre spécifique, sans engagement, au tarif de 99 € TTC par mois, incluant les services suivants :

  • Intégration de leurs formations et sessions ;

  • Réservations instantanées avec notifications automatiques ;

  • Calendrier synchronisé pour la gestion des disponibilités ;

  • Activation du mode “vacances” selon les périodes d’indisponibilité ;

  • Mise en avant automatique sur la plateforme Formeazy ;

  • Affichage des liens CPF sur les pages des formations éligibles ;

  • 0 % de commission sur les formations réservées via le Compte Personnel de Formation (CPF) – l’Organisme conserve l’intégralité des revenus issus de ces sessions (hors paiements effectués directement effectuées via la plateforme Formeazy)

  3.2. Fonctionnement de la plateforme Formeazy

  3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la plateforme
  L’Apprenant entre en contact avec le Coach en le contactant directement via la plateforme Connect de Formeazy. Aucune prise de contact à l’extérieur de la plateforme ne doit être faite. La messagerie est connectée à votre boîte mail, vous recevrez une notification automatique dès qu’un message est reçu. L’envoi d’emails directs et de numéros de téléphone est proscrit dans les conversations. Formeazy se réserve le droit de supprimer un profil qui ne respecterait pas ces règles.

  3.2.2 Validation de la Formation
  Après avoir été mis en relation avec un Coach, l’Apprenant valide les modalités de la formation et procède au paiement de sa formation.

  3.2.3 Paiement et provisionnement
  En cas d’accord, l’Apprenant effectue le paiement sécurité avec sa carte bancaire. Cette action enclenche la réservation de la formation.

  Le Coach ne peut démarrer une formation qu’une fois la validation de paiement effectuée sur la plateforme. Tout démarrage anticipé se fait aux risques et périls du formateur.

  3.2.4 Facturation de la Formation
  Une facture est émise par STRIPE, au nom et pour le compte du Coach,  pour les formations réalisées via les offres de services additionnels.

  3.2.6 Paiement du Coach
  Une fois la formation validée, le Coach reçoit le paiement du montant de la facture, déduction faite de la commission de 25% payable à Formeazy ainsi que la taxes obligatoire de la plateforme STRIPE ( Voir plus d’information en partie 8 des CGV et CGU).

   

  4 – Évaluation et recommandations

  Après chaque mission, les Apprenants peuvent évaluer les Organismes de formation et les Coach. L’avis de l’Apprenant sera visible sur le profil du Coach et des organismes de formation. Les évaluations des Apprenants ne peuvent pas être modifiées une fois publiées. Les avis et recommandations doivent rester objectifs et respectueux. Tout contenu inapproprié pourra être modéré ou supprimé par Formeazy.

  5 – Gestion des litiges et annulation

  5.1 Annulation ou report à l’amiable

  Le calendrier des Coachs est directement accessible sur la plateforme.
  En cas d’indisponibilité, il est possible de proposer une nouvelle date, à condition que la demande de report soit effectuée au moins 72 heures à l’avance.
  Au-delà de ce délai, la session est due et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement automatique.

  Si une mission est annulée d’un commun accord entre le Coach et l’Apprenant, Formeazy rembourse l’Apprenant sous 15 jours.

  Formeazy s’efforce de s’adapter aux besoins des utilisateurs, tout en respectant les disponibilités déclarées des coaches.

  5.2 Désaccord

  En cas de litige, les parties sont invitées à contacter le service client de Formeazy à l’adresse suivante :
  📧 contact@formeazy.fr

  5.2.1 Médiation

  Le service client s’engage à tenter une résolution amiable du conflit pendant un délai maximum de 45 jours.
  Les deux parties doivent coopérer de bonne foi pour parvenir à une solution satisfaisante.

  5.2.2 Fin de la médiation

  Si aucun accord n’est trouvé au terme de la médiation, Formeazy met fin à la procédure.

  En cas de paiement déjà effectué, Formeazy peut procéder à un remboursement de l’Apprenant, après déduction de 50 € de frais de traitement.

  Toute demande de remboursement doit être envoyée par courriel à l’adresse suivante :
  📧 contact@formeazy.fr

  6 – Engagements des utilisateurs

  6.1 Règles générales
  Les utilisateurs doivent respecter les lois et les conditions d’utilisation de la plateforme. Formeazy se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu jugé inapproprié.

  Les utilisateurs doivent s’assurer d’être en règle administrativement et fiscalement selon leur statut professionnel.

  6.2 Engagements des Apprenants
  Les Apprenants doivent formuler des demandes de coaching claires et précises. Ils ne doivent pas utiliser la plateforme pour faire de la publicité ou du démarchage.

  En cas de mise en relation directe avec un Coach, en dehors de la plateforme, dans les 12 mois suivant une interaction via Formeazy, une indemnité de 10 000 € sera due à Formeazy. Cette indemnité a pour objectif de réparer les pertes liées à la violation de la règle de mise en relation exclusive via la plateforme.

  6.3 Engagements des Coachs

  Les Coachs doivent respecter la confidentialité des échanges avec les Apprenants et ne pas partager d’informations privées.

  Ils doivent réaliser eux-mêmes les coaching et formations et ne pas sous-traiter leur travail à un tiers.

  Les coachs engagent à utiliser la plateforme de manière loyale et à ne pas contourner Formeazy (ex. : éviter toute mise en relation directe entre les Apprenants et les Coachs en dehors de la plateforme). En cas de mise en relation directe avec un Apprenant, en dehors de la plateforme, dans les 12 mois suivant une interaction via Formeazy, une indemnité de 10 000 € sera due à Formeazy. Cette indemnité a pour but de compenser la perte de commission et d’autres préjudices financiers résultant du contournement de la plateforme.

  6.4 Engagements des Organismes de Formation
  Les Organismes de Formation s’engagent à renseigner systématiquement leurs sessions de formation sur la plateforme Formeazy, en veillant à respecter les dates et disponibilités proposées. Ils doivent garantir l’exactitude des informations relatives aux formations.

  Les Organismes de Formation doivent avoir la certification Qualiopi pour proposer des services de financement via des dispositifs comme les OPCO ou le CPF (Compte Personnel de Formation) à leurs Apprenants. Ils s’engagent à respecter les procédures nécessaires à l’éligibilité des formations au financement et à assurer la conformité de leurs offres selon la réglementation en vigueur.

  La mise en relation directe avec un Apprenant est possible.

  Les Organismes de Formation doivent également s’engager à respecter toutes les conditions légales et réglementaires applicables à leur activité, y compris celles relatives à la gestion des financements et des fonds publics ou privés.

  7 – Accès à la plateforme et aux Services

  7.1 Accès technique
  Les utilisateurs sont responsables de leur connexion internet ainsi que de leurs équipements pour accéder à la plateforme. Formeazy ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques ou matériels de l’utilisateur.

  La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de mise à jour, où l’accès peut être temporairement suspendu.

  La plateforme pourra évoluer à tout moment dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.

  7.2 Accès réservé aux utilisateurs
  L’accès à la plateforme est exclusivement réservé aux Apprenants, Coachs et OrganismeS de formation.

  Les intermédiaires et recruteurs ne peuvent pas accéder à la plateforme sans un accord préalable de Formeazy.

  Seuls les Coachs et Organismes de formation remplissant les conditions définies par Formeazy sont autorisés à proposer des formations. 

  En cas de non-respect des conditions, Formeazy se réserve le droit de :

  • Supprimer le compte concerné ;

  • Réclamer l’indemnité prévue ;

  • Engager des poursuites judiciaires pour violation des conditions d’utilisation.

  7.3 Interdiction du scraping
  Il est formellement interdit d’extraire, de copier ou d’utiliser les données de la plateforme de manière automatisée ou manuelle, en utilisant des techniques telles que le scraping. Toute violation de cette règle entraînera des sanctions, incluant la suppression de comptes et des poursuites légales si nécessaire.

  8 – Tarification des Services

  8.1 Commission pour les Coachs

  Formeazy applique une commission de 25% sur chaque mission réalisée via la plateforme, calculée sur le montant total de la transaction. Cette commission est automatiquement déduite du paiement du Coach.

  Par exemple, si un Apprenant réserve une session de formation d’un montant de 10 € :

  • La commission de Formeazy (25%) est de 2,50 €.

  • Il reste 7,50 € avant les frais de transaction Stripe.

  Frais Stripe :

  • Carte standard (comme Visa et Mastercard classiques) : 1,5% du montant de la transaction + 0,25 €.

    • Pour une transaction de 10 € : 0,40 € (1,5% de 10 € + 0,25 €).

    • Le Coach reçoit 7,10 € après déduction des frais Stripe.

  • Carte premium (cartes haut de gamme) : 1,9% du montant de la transaction + 0,25 €.

    • Pour une transaction de 10 € : 0,44 € (1,9% de 10 € + 0,25 €).

    • Le Coach reçoit 7,06 € après déduction des frais Stripe.

  Note : La tarification des frais Stripe peut varier. Vous pouvez consulter plus de détails sur leurs frais ici.

  8.2 Frais pour les Apprenants

  Les Apprenants ne paient pas de frais de service. Ils ne paient que le montant total de leur réservation.

  8.3 Frais pour les Organismes de Formation

  Les Organismes de Formation bénéficient d’une offre transparente et sans engagement à 99 € par mois pour avoir un espace dédié, ce qui inclut :

  • L’intégration de vos formations et de vos sessions.

  • La réservation instantanée avec notifications.

  • Un calendrier synchronisé pour gérer vos disponibilités.

  • La mise en avant automatique de vos offres sur la plateforme.

  • La visibilité de vos liens CPF sur la page des formations éligibles.

  Les Organismes de Formation conservent 100% des revenus générés via leurs propres liens CPF, en dehors des sessions commandées et payées via la plateforme, qui restent soumises à la commission de 25%.

  9 – Système de paiement

  9.1 Paiement sécurisé

  Le paiement de la formation est effectué via un compte sécurisé géré par Stripe avant le début de la mission. Les transactions peuvent être réalisées par carte bancaire.

  9.2 Prestataire de paiement

  Formeazy utilise les services de Stripe, un établissement de monnaie électronique basé au Luxembourg, pour la gestion des paiements.

  En utilisant la plateforme, les utilisateurs acceptent les conditions générales de Stripe pour la gestion des transactions.

  Pour toute question relative à la gestion des données personnelles ou des transactions, veuillez contacter directement Stripe.

  10 – Assurance

  10.1 Assurance responsabilité civile professionnelle 

  Formeazy a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox afin de couvrir les Coachs pour les formations réalisées via la plateforme, selon les conditions prévues par la police d’assurance.

  Cette couverture s’applique dès la validation de la proposition tarifaire par l’Apprenant.

  L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) proposée par Hiscox protège le Coach contre les risques liés à sa profession, tels que des fautes professionnelles, erreurs ou omissions, ainsi que les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de son activité de formation. Elle inclut également la garantie Responsabilité Civile Exploitation et Employeur, qui couvre les activités annexes et les risques pour les éventuels employés, ainsi que la garantie Recours Juridique professionnelle, qui protège financièrement en cas de problème judiciaire.

  La couverture comprend également la protection contre des risques comme :

  • Fautes professionnelles, erreurs ou omissions

  • Défaut de performance

  • Retards accidentels dans la prestation

  • Dommages aux biens confiés

  • Blessures physiques d’un client survenues dans votre centre de formation

  • Diffamation, dénigrement

  • Atteinte à la vie privée

  • Divulgation accidentelle d’informations confidentielles

  • Transmission accidentelle de virus informatique

  • Malveillance des préposés

  Si l’organisme de formation utilise un local pour dispenser ses formations, il peut également protéger son lieu de formation et son matériel avec sa propre assurance.

  En acceptant les présentes Conditions Générales, le Coach et l’organisme de formation reconnaissent avoir pris connaissance des garanties et des conditions de cette assurance.

  En cas de litige couvert par la police Hiscox, le Coach reste redevable du montant de la franchise. Formeazy est autorisé à prélever ce montant sur toute somme due au Coach pour une mission réalisée via la plateforme.

  10.2 Détails des garanties

  Les garanties souscrites (nature, limites, franchises, etc.) ainsi que les conditions particulières de la police Hiscox sont accessibles ici. Les conditions générales de la police Hiscox sont également disponibles ici.

  10.3 Responsabilité et assurance complémentaire

  Formeazy ne peut être tenu responsable en cas de non-application de l’assurance Hiscox à un dommage quelconque.

  Le Coach est libre de souscrire sa propre assurance responsabilité civile professionnelle afin d’étendre la couverture, d’élargir le champ d’application géographique ou temporel.

  11. Durée, résiliation et sanctions

  Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

  En cas d’utilisation de la plateforme ou des Services contraire aux Conditions Générales ou aux lois, la Société peut suspendre ou refuser l’accès à tout ou partie de la plateforme, sans préavis, et sans préjudice des dommages et intérêts dus.

  Formeazy peut fermer le Compte de l’Utilisateur cinq jours après l’avoir informé par message, sans indemnité. Les motifs de suspension ou fermeture incluent :

  • Fausse information fournie (documents, localisation, expérience…)
  • Propos injurieux envers un Utilisateur ou un salarié de la Société
  • Utilisation déloyale de la plateforme (contrat en dehors de la plateforme)
  • Sous-traitance non autorisée des Missions

  Si l’Utilisateur est signalé de manière répétée pour litiges, la Société peut réduire la visibilité de son contenu ou fermer son compte. La fermeture du compte entraîne la résiliation des Conditions Générales.

  12. Service clientèle

  Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter Formeazy via la rubrique « contact » ou par email : contact@formeazy.fr.

  Les Coachs et les Organismes de Formation (OF) peuvent nous contacter directement depuis leur tableau de bord en cliquant sur Notifications, puis en bas de la page, sous la section Message vers Admin.

  Pour les Apprenants, ils peuvent nous contacter via la page dédiée « contact »  ou contacter directement leur Coach via la messagerie privée située sur le profil du Coach en haut à droite, symbolisée par une enveloppe jaune.

  13. Nullité – Renonciation

  Si une clause est déclarée nulle par une décision judiciaire ou un changement législatif, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Le non-exercice des droits par Formeazy ne constitue pas une renonciation à ces droits.

  14. Modification des Conditions Générales

  Formeazy peut modifier les Conditions Générales à tout moment. L’Utilisateur qui continue à utiliser la plateforme après modification accepte ces changements. En cas de modification importante, la Société en informera les Utilisateurs.

  15. Droit applicable et juridiction compétente

  Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions du tribunal de Saint Pierre de la Réunion.

  16. Limitation de Responsabilité

  Formeazy ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme, y compris mais sans s’y limiter : les pertes de données, les interruptions de service, ou toute autre perte financière subie par les utilisateurs. Formeazy ne garantit pas que la plateforme sera disponible sans interruption, exempte de bugs, ou qu’elle sera protégée contre toutes formes de menaces informatiques.

  17. Force Majeure

  Formeazy ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard d’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi, y compris mais sans s’y limiter : grèves, pandémies, catastrophes naturelles, actes de guerre, ou interruptions de services externes sur lesquels Formeazy n’a aucun contrôle.

  18. Propriété intellectuelle

  Les contenus présents sur la plateforme, y compris les textes, logos, images, et vidéos, sont la propriété exclusive de Formeazy ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, distribuer, ou exploiter tout ou partie des contenus sans autorisation préalable.

  19. Confidentialité et Protection des Données Personnelles

  Formeazy s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des services proposés par la plateforme. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter notre Politique de Confidentialité. Formeazy respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  20. Interdiction de l’usage frauduleux

  L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses. Tout comportement suspect ou abusif pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

  21. Notifications et Communication

  Les utilisateurs acceptent de recevoir des notifications de la part de Formeazy concernant les mises à jour de la plateforme, les changements de conditions, ainsi que d’autres informations importantes relatives aux services proposés. Ces notifications peuvent être envoyées par email ou via les systèmes de messagerie intégrés à la plateforme.

  22. Exclusion des prestations à caractère religieux

  Dans le cadre de nos prestations de formation et de coaching, nous nous engageons à maintenir une neutralité totale concernant les croyances, religions et convictions personnelles.

  Par conséquent, sont expressément exclues de nos offres toutes les prestations, formations ou coachings portant sur des thématiques à caractère religieux, spirituel ou cultuel, y compris mais sans s’y limiter, les formations liées à la finance islamique ou toute autre finance religieuse.

  Cette exclusion vise à garantir une accessibilité et une ouverture à tous nos clients, sans distinction de croyance ou de conviction, ainsi qu’à respecter les principes de neutralité qui régissent notre activité.

  Tout contenu ou demande portant sur ces sujets ne pourra donc pas être pris en charge ni accepté par Formeazy

  23. Résiliation de l’accès à la plateforme

  Formeazy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, sans notification préalable, et ce, sans préjudice des autres recours disponibles. En cas de résiliation de l’accès, l’utilisateur sera informé des raisons et pourra demander un examen de sa situation.